• Droit, et obligation illégale du port du masque - le masque et la plume

    Par RoyautéNews dans Rubrique essentielle de RoyautéNews le 22 Septembre 2020 à 18:46

    La Rédaction            article complété à 19h11

    Droit et obligation illégale du port du masque - le masque et la plume

    L'obligation du port du masque, sans nuances, dont l'application est rendue difficile par le zèle des policiers, finit de creuser un fossé toujours plus grand entre le pouvoir et les habitants. Quelques notions sont à connaître :

    - L'obligation aveugle et inconsidérée du port du masque est contraire à la Constitution.

    - Pour ceux qui vibrent aux règlements européens, l'obligation du port du masque est contraire à l'article 8 de la Déclaration européenne des Droits de l'Homme.

    Regardons maintenant la loi. Et aujourd'hui, on le constate de plus en plus, il existe la loi, et la pratique, alternée ou combinée, mais dans tous les cas contradictoires avec la loi, des élus et des polices. Pour le plus grand bonheur des pouvoirs car ils se nourrissent de la confusion. Mais en attendant que ça change, la liberté individuelle reste la règle, même si c'est devenu la règle pour les pouvoirs publics de la bafouer.

    - Une et même plusieurs décisions de justice ont été rendues ces dernières semaines, après des plaintes contre la généralisation abusive de l'obligation du port du masque.

    - Notre propre analyse : lorsqu'un arrêté préfectoral est porté à la connaissance de la population par un maire à travers sa propre obligation municipale (que ce soit par panneaux, ou par des procédés douteux comme le marquage au sol) nous considérons que c'est l'avis municipal qui l'emporte, pourvu qu'il soit modéré et circonstancié comme l'indique la suite de cet article. Dans ce cas, l'avis municipal selon nous sert de "décret d'application" de l'arrêté préfectoral. La fonction naturelle d'un maire est en principe de prendre des mesures générales pour la population. Ce n'est pas le cas d'un préfet.

         Explication pratique : les panneaux municipaux obligeant le masque dans un centre-ville, citant l'existence d'un arrêté préfectoral, s'il mentionne que cela entre dans les gestes barrière, cela l'emporte sur l'arrêté préfectoral (s'il ne le précisait pas). Ce qui signifie que l'application par les polices ne doit pas être salafiste, mais intelligente comme s'expliquent les gestes barrières.

    Sans faire semblant de croire au sérieux du système électoral français, ne pas oublier qu'un préfet n'est pas un personnage élu. Il est et doit être considéré comme un empêcheur de tourner en rond. Il vit aux crochets de la population, ne travaille pas pour elle mais pour le pouvoir, et bien sûr pour sa propre carrière. Il ne fait rien pour faire appliquer la loi, comme devant la multiplication intempestive des caméras de surveillance publiques installées par des particuliers... ce qui est interdit. Bref le préfet est l'une des fonctions les plus contestables de la république, et Valéry Giscard d'Estaing, dans son ouvrage Les Français, ou réflexions sur le destin d'un peuple, estime qu'il s'agit, avec le Conseil Général (devenu depuis Conseil départemental) d'un verrou qui devrait sauter, avec une préférence pour (supprimer) le préfet.

    - Un autre élément est à prendre en compte : l'espace public appartient à tous. Il n'est pas un terrain d'exercice pour les autorités (valable aussi en cas de simple organisation festive décidée par la mairie, si elle bloque l'accès aux commerces par exemple). Et c'est d'autant plus qu'il faut rejeter - par principe - le prétexte de la santé publique, que l'on doit refuser l'autorité abusive que s'arrogent ces autorités.

    Notons que le président de la république a précisé, que le port du masque serait limité dans le temps. Ce que n'avaient pas fait les ministres, dans leurs annonces, ni certains arrêtés.

     - Une étude très précise a été menée par le Cabinet d'avocats Landot. Elle porte entre autres sur les avis du Conseil d'État. Les choses bougent très vite. En voici un extrait :

    « La Haute Assemblée a posé qu’un préfet peut imposer le port du masque dans des zones larges, afin que cette obligation soit cohérente et facile à appliquer pour les citoyens. Toutefois ces périmètres étendus doivent être délimités – et se justifier – par l’existence de plusieurs zones à fort risque de contamination. Le port du masque peut ainsi être imposé sur l’ensemble d’une commune densément peuplée comme Lyon ou Villeurbanne, mais doit être limité au centre-ville dans les communes moins denses.

    « On notera aussi l'importance de l'information, de la compréhension du message par le public, bref de la lisibilité du message comme critère, nouveau critère de légalité des actes de police administrative. »

    « S’agissant de l’Alsace, le juge des référés estime que, dans certaines communes moins densément peuplées et dont le centre-ville est facile à délimiter, le port du masque ne peut être imposé sur l’ensemble du territoire. S’agissant du Rhône, le juge des référés valide l’obligation de porter un masque sur l’ensemble du territoire de Lyon et Villeurbanne. Le préfet doit en revanche prévoir une dispense pour les activités physiques ou sportives. »

    Ce qui est très intéressant dans l'étude du Cabinet Landot, est qu'après que les Tribunaux administratifs aient imposé, d'abord aux maires, puis aux préfets, "les tribunaux administratifs leur ont imposé un tempo plus mesuré" le Conseil d'État est venu apporter son avis, qui l'emporte. Mais qui reste dans le même esprit, au fond, que celui des tribunaux administratifs.

    Autrement dit, selon nous si un policier vient vous demander de mettre un masque tandis que vous vous trouvez seul ou en couple, ou avec un petit groupe d'amis, et que vous êtes isolés dans un espace large ou très large (parc public...), il n'a pas à le faire. Inutile de discuter avec lui. Mais ensuite, écrivez à votre maire ou à votre préfet.

    Selon l'étude citée, nuance et cohérence sont obligatoires pour que les arrêtés préfectoraux soient légaux.

    A vos plumes ! Si votre maire exagère, si votre préfet a l'arrêté facile - ces gens ont la nécessité de faire du zèle, pour entrer dans les bonnes grâces des autorités dont ils dépendent - écrivez-leur, en rappelant les points ci-dessus. Faites-en des pétitions !

    Nous rajoutons que les sites internet des villes où le port du masque est obligatoire doit mentionner le premier arrêté préfectoral (été 2020) et non uniquement les versions postérieures élargissant l'obligation.

     

    #Covid19 #Coronavirus


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  • Commentaires

    1
    TR
    Mardi 22 Septembre 2020 à 23:27

    De toutes façons, en pratique, le port du masque dans un endroit ouvert, où on peut maintenir une certaine distance avec les autres, ne sert à rien. Il faut vraiment une rue bondée pour qu'il ait quelque utilité. Et ça, ce n'est pas géographique, c'est circonstanciel, même si on se doute bien qu'il y a des endroits où c'est plus fréquent.

    De plus, légalement, il est interdit de se dissimuler le visage dans les espaces publics...

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      • RoyautéNews Profil de RoyautéNews
        Mercredi 23 Septembre 2020 à 18:33
        RoyautéNews

        Les caméras publiques ou quasi-publiques (autobus, etc.) sont peu ou prou équipées de reconnaissance faciale plus ou moins avancée, et, ou, elle le seront très vite, "clandestinement" (un comble !) sans que personne y ait pris garde...

        Pour les situations circonstancielles, le Conseil d'É tat a retoqué certaines dispositions trop précises des tribunaux administratifs, parce qu'elles étaient peu applicables rue par rue. C'est sur un esprit de bonne intelligence qu'il a compté, ce qui était très naïf !!!

         

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